Tout dépend. Conformément à l’ article 8, al. 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Chaque copropriétaire peut librement jouir de ses parties privatives, sous réserve de ne pas…
Questions fréquentes - Immobilier
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’ article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du…
Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons-nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre ? Non. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, c’est-à-dire répartie entre un…
A défaut d’obtenir cette information de la part des voisins ou de la mairie du lieu de situation du bien, vous pouvez trouver le nom du propriétaire en vous adressant au Service de publicité foncière du département où se situe le bien ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759). Vous devrez fournir les références cadastrales…
Maitre Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont (Vosges), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC.