Questions fréquentes - Immobilier

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’ article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du…

Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…

Oui. Lorsqu’un permis de construire est accordé, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à compter de la notification de cette décision pour démarrer les travaux. A défaut, le permis est périmé (art. R.424-17 C. urb.). Il l’est également si les travaux ont démarré dans le délai de trois…

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’ article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du…