... des copropriétaires aurait dû être convoqué et prendre part au vote. Est-ce vrai ? Oui…mais. Les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires et non à l’ensemble, contrairement aux parties communes générales. Les décisions portant sur ces parties communes spéciales…
Questions fréquentes - Immobilier
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Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…
Non. Ce barème a pour objet de déterminer les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour le calcul des droits dus à l’administration fiscale. Il ne s’impose pas en matière civile (Cass. Civ. 1e, 25 fév. 1997, n°94-20.785). Les parties peuvent donc librement fixer la valeur de chacun…
Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…