Questions fréquentes - Immobilier

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Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…

Oui. Vous pouvez demander des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à votre promoteur, si ce retard vous cause un préjudice (exemples : location d’un box pour vos biens meubles, frais d’hébergement …). Votre promoteur peut toutefois se dégager de sa responsabilité si une cause légitime (intempéries, retard…

Doit-on également obtenir l’accord de notre belle-mère, qui a opté pour l’usufruit dans la succession de notre père ? Oui. Votre belle-mère (conjointe survivant de votre père) bénéficie d’un usufruit successif ou éventuel sur la nue-propriété dont vous avez hérité de votre père. Aussi, en cas de vente du bien…

Non. Les taux prévus à l’article Art.444-92 du Code de commerce ne sont applicables qu’à « la première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles », qui n’ont jamais été habités. Par conséquent, l’occupation des locaux par le propriétaire actuel ne permet plus…

Questions fréquentes - Immobilier

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Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

J’ai acheté un bien en VEFA. Mon appartement devait être livré fin octobre 2019. La livraison est repoussée à fin octobre 2020. Puis-je lui demander de me verser des indemnités pour ce retard ?

Ma grand-mère souhaite vendre son bien immobilier, qu’elle avait donné en nue-propriété à son fils unique, dont nous sommes issus mon frère et moi. Mon père est décédé il y a 2 ans. Nous avons donné notre accord à cette vente.

Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?