Dans la mesure où le délai d’acceptation est de 2 mois et que je n’ai pas eu de retour de sa part, suis-je libre de vendre ce bien à qui je veux ? Non. Lorsque le bailleur envisage de vendre le bien loué, l’offre contenue dans le congé est valable…
Questions fréquentes - Immobilier
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Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…
Mon époux était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l’usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Le locataire m’informe que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a-t-il…
Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…