Le règlement d'une succession

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi".

Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes

1. Le notaire établit l'acte de notoriété
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
4. Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession 

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.

Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).

En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès). 
 

Tout savoir sur la succession et les testaments

Comment s'opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d'une succession ? Quel est le coût d'une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?

1. Le notaire établit l'acte de notoriété

L'acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour l’établir, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..).

Si le défunt avait rédigé un testament qu’il avait conservé à son domicile, il doit être remis au notaire pour pouvoir être appliqué.

Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si des dispositions (testament, donation entre époux) ont été prises par le défunt.

C'est quoi un acte de notoriété ?

2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt comprend l’identification et la valorisation des biens du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles...), ainsi que les dettes.

A cet effet, les héritiers doivent lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, offres de prêt...) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations...).

Le notaire peut consulter le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt et le fichier FICOVIE, sous réserve d’être mandaté par un potentiel bénéficiaire, pour identifier les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son client.  

Le notaire rédige, selon les cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

• Établissement et publication au Service de la publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, dans le mois et au plus tard, dans les quatre mois du jour où le notaire a été requis (décret 55-22 du 4 janv. 1955, art. 33). L’attestation n’est pas nécessaire si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès (D. 55-22, 4 janv. 1955, art. 29, al. 4).
• Rédaction de la déclaration de succession, document obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Par exception, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple), le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe) et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. 
• Dépôt de la déclaration et le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France).
• Demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
 

4. Le partage

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé d’en organiser la gestion dans une convention notariée : durée (limitée à 5 ans et renouvelable), droits et devoirs de chacun, désignation d’un éventuel mandataire... 

Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent décider de partager les biens en tout ou partie. En principe, le partage peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable.

En cas de désaccord persistant (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), le notaire ne peut pas trancher le litige opposant les héritiers, qui doivent alors s'adresser au juge judiciaire, ce qui entraîne des délais et des frais supplémentaires.

Formalités et démarches spéciales d'une succession

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières :

• La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle, tutelle...) parmi les héritiers, peut nécessiter de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou des affaires familiales ou d'obtenir leur autorisation. 
• En outre, certains biens requièrent d’accomplir des démarches spécifiques (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation).
• La recherche d'un héritier ou d'un légataire impose parfois le recours à un généalogiste. 
• La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire peut se révéler nécessaire.
• Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la mésentente entre les héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger... 

Suis-je obligé d'accepter une succession dont je suis héritier ?

Un héritier est libre d’accepter ou non la succession. Il dispose d’un délai de 10 ans pour exercer son option, sauf si un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’ Etat le somme par voie d’huissier de prendre position (cette sommation ne peut être faite que passé un délai de 4 mois après le décès). 

Trois options s’offrent aux personnes appelées à hériter :

• l'acceptation pure et simple qui emporte, pour l' héritier, l’obligation d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine ;
• l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à la part qu'il recueille dans la succession ; 
• la renonciation à la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas à payer les dettes de la personne décédée.

Quel est le coût d'une succession ?

Le règlement d'une succession nécessite l’établissement de différents actes, dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés (notoriété, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage...). Le notaire l'évalue après obtention des renseignements essentiels.
En savoir plus sur les frais de notaire
 

Droits et obligations des héritiers

Avant de faire leur choix, les héritiers peuvent accomplir “Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire” (exemples : paiement du loyer ou des impôts dus par le défunt) sans être considérés comme acceptants de la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement les dettes (art.784 C. civ.).

En cas d’acceptation pure et simple de la succession, et de découverte d'un passif inconnu de l’héritier, menaçant gravement son patrimoine, le tribunal judiciaire peut le décharger en tout ou partie de son obligation de paiement (786 C. civ.). L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence de la dette.

Bon à savoir :  l'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes successorales qu’à hauteur de sa part dans l’actif (article 791 C. civ).

Concernant la gestion des biens indivis :  

• la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples, par exemple : vendre les meubles pour payer les dettes ou conclure un bail d’habitation (article 815-3 C. civ) ;
• un mandataire peut être choisi d’un commun accord par les héritiers, qui peut être l'un d'eux ou un tiers. Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l’indivision (article 815-6 C. civ) ;
• en cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 C. civ).