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Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
Les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. Mentionner ici une typologie d’actes est malaisée. La profession travaille à permettre d’établir tous les actes, notamment au moyen d’une comparution à distance par Visio conférence. Seules des situations d’urgence avérées pourraient être de nature à autoriser un déplacement…