Le rôle du notaire

Mis à jour le Mercredi 13 avril 2022

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Mis à jour le Mardi 28 avril 2020

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Les principaux domaines d'intervention du notaire

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique

Mis à jour le Mardi 6 avril 2021

Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Procuration authentique : le notaire peut désormais établir l’acte notarié avec comparution à distance via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Mis à jour le Mardi 7 novembre 2017

Responsabilité et obligations du notaire

Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Mis à jour le Lundi 4 mai 2020

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Attention : Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés qui devaient s’appliquer aux émoluments des notaires. Ainsi, la date du 1er mai est reportée au 1er janvier 2021.

Mis à jour le Mardi 20 juillet 2021

Expatriation : faire une procuration à l’étranger

La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.

Mis à jour le Mardi 25 janvier 2022

Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)

Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.

Mis à jour le Lundi 16 avril 2018

Comment régler un litige avec un notaire ? Recours du client et contrôles du notaire

Le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté. Sa probité, sa rigueur, son secret professionnel et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles réguliers effectués sous l'autorité du Procureur de la République.

Mis à jour le Mardi 20 juillet 2021

Expatriation : faire légaliser un acte à l’étranger

Au plan international, la légalisation des actes facilite la preuve de leur authenticité conformément aux règles de droit interne, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.

Mis à jour le Mardi 26 juillet 2022

L'acte authentique du notaire

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence…

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…

Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…

Oui. D’une manière générale, il est toujours possible de signer tous les actes qui peuvent l’être au moyen de procurations sous seing privé à régulariser en suivant les instructions de votre notaire. Pour toute question, prenez contact avec un notaire.

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

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Le rôle du notaire

Faire appel au notaire

Une question ? Besoin d'aide ?

Peut-on encore contacter un notaire pendant le confinement ? Et si oui, comment ?

Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?

Faut-il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d'un prêt à l'un de mes enfants ?

Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire malgré le confinement ?

Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?