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Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Non. Lorsque l’adoptant a lui-même des enfants, le tribunal judiciaire appelé à se prononcer sur l’adoption vérifie qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale (art. 353, al. 3 C. civ. par renvoi de l’art. 361). Toutefois, au titre des pièces à fournir à l’appui de la requête…
Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? Non. Depuis 2019 il n’est plus obligatoire d’attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit…