S'informer
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judicaire (art. 448 C. civ.). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
Je veux adopter l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous autoriser, si vous justifiez d’un intérêt légitime, à vous faire communiquer une copie des comptes et des pièces justificatives, après avoir entendu votre mère et avoir recueilli son accord…