Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Questions fréquentes - Famille
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Je suis mariée sous le régime de communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera-t -elle dans la communauté ? Non. Si la…
Oui. Si par principe, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu’elle souhaite adopter, cette différence d’âge est réduite à 10 ans lorsque l’adoption intervient entre une personne pacsée et l’enfant de son partenaire (art. 344 C. civ. et 361 C. civ.).
Non. Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (art. 21-1 C. civ.). Lorsqu’une personne étrangère se marie avec une personne française et souhaite obtenir la nationalité française, elle doit en faire la demande par le dépôt d’une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la…
Tout va dépendre de votre convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Autrement dit, le bien que vous achetez vous appartient si vous le financez seul. En revanche, si vous…