Questions fréquentes - Famille

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Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…
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Souscription d'un emprunt bancaire d'un aîné en parallèle d'une demande de mise sous tutelle. Entre temps la personne est décédée. Peut-on annuler le prêt ?

Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis-je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt…
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Mon conjoint bénéficiait du contrat de mutuelle de sa partenaire. La rupture de leur pacs a été enregistrée en septembre, la mention sur les actes de naissance a été faite ensuite. Entre temps il a eu un accident. Bénéficie-t-il quand même du contrat ?

Oui. La rupture du Pacs ne devient opposable aux tiers, ici à la mutuelle, qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention faite par l’officier d’état civil sur les actes de naissance des partenaires (art. 515-7, al.8 C. civ.).
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Je suis marié sous le régime de la communauté et en cours de divorce. Je suis propriétaire d’un bien propre et je me demande si le fait que je le récupère entraîne des frais ?

Oui. Vous serez redevable d’émoluments dus au notaire, chargé de la liquidation de communauté, qui représentent 0,5916% TTC de la valeur du bien repris. S’ajoutera à cela le coût d’éventuelles formalités. En revanche, cette valeur n’est pas comprise dans l’assiette du droit de partage de 2,5 % car seuls les…
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