Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? Non. Depuis 2019 il n’est plus obligatoire d’attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit…
Questions fréquentes - Famille
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Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
Oui. Cette règle est destinée à protéger le logement de la famille et s’applique y compris lorsque ce bien appartient à l’un des époux seulement. A défaut de consentement de votre épouse sur cette vente, elle pourrait en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où…
Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…