Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
Questions fréquentes - Famille
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Ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, réside en maison de retraite. Elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour la financer. Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes de son contrat d’assurance-vie ? Oui. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure…
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
Ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, réside en maison de retraite. Elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour la financer. Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes de son contrat d’assurance-vie ? Oui. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure…