Questions fréquentes - Famille

Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…

Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.

Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous autoriser, si vous justifiez d’un intérêt légitime, à vous faire communiquer une copie des comptes et des pièces justificatives, après avoir entendu votre mère et avoir recueilli son accord…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…