Transmettre son entreprise

Le dispositif plan crédit transmission s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, destiné à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables...

Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

Plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consultez votre notaire pour engager sereinement cette transmission d'entreprise.

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

L'agriculture est­ un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate.