En application de l’ article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine. Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période…
Questions fréquentes - Immobilier
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Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérées dans le Code général des impôts, dont les…