Questions fréquentes - Immobilier

L'acte de propriété de la maison de mon père datant d'au moins 35 ans. L'état de santé de mon père l'empêche de s'occuper de ses affaires, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur à le placer sous tutelle. Son état nécessite donc qu'il soit placé dans un établissement spécialisé. Le…

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…

Oui. Le locataire d’un logement HLM peut adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de ce bien, sous réserve qu’il l’occupe depuis au moins deux ans (art. L.443-11 CCH). La réponse de l’organisme doit être motivée et lui être adressée dans les deux mois.

Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…