Questions fréquentes - Immobilier
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Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérées dans le Code général des impôts, dont les…
Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre en viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S’il est démontré que l’acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d’un proche décès du vendeur, alors…
Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…