Questions fréquentes - Succession

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…

Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession ( art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un…

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…

Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…

J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…