Questions fréquentes - Succession

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Dans une fratrie dont l'un est célibataire et sans enfant. A-t-il le droit de léguer tous ses biens à ses neveux et nièces ?

Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
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Confinement : comment peut-on établir un testament en urgence ?

Les notaires continuent à conseiller leurs clients sur leurs dispositions testamentaires. En cas d’urgence et de nécessité, ils peuvent être amenés à se déplacer pour recueillir un testament authentique pour les clients très malades ou même en fin de vie. Le tout dans le respect de la réglementation et des…
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A la suite de leur divorce, mon père versait à son ex-épouse une prestation compensatoire, sous la forme d’une rente. Il est décédé. J’ai appris qu’elle allait percevoir une pension de réversion. Ces deux prestations se cumulent-elles ?

Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
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