Questions fréquentes - Succession

Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’ article…

... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…

Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.