Questions fréquentes - Succession

Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…

Non. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes afin de vous représenter, pour le cas où vous ni vous ne seriez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483…

Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…