Questions fréquentes - Succession

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.

J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…

Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…