Le dispositif de l'usufruit locatif social repose sur un démembrement de propriété : l’usufruit du bien est détenu par un bailleur social tandis que sa nue-propriété appartient à un investisseur privé.

Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu.

Le dispositif plan crédit transmission s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, destiné à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables...