La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

La loi propose différentes mesures pour protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie, atteintes d'un handicap. De nombreux outils juridiques existent pour aider les proches devenus vulnérables.

La déclaration d’insaisissabilité constitue un outil de protection des biens immobiliers, autres que la résidence principale. En effet, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit.

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.