Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial ) ayant pris effet en cours de mariage.

Les legs sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire.

Même en l’absence de donation ou de testament , le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Couple marié, pacsé ou concubins : quelles conséquences pour le logement du conjoint survivant ?

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l' usufruit du bien donné. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires.

Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.

L’année du divorce, chacun remplit une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant.

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

En 2011, l’Autorité de la statistique publique (ASP) a engagé un processus de labellisation des statistiques publiques émanant de l’exploitation de sources administratives et produites hors du service statistique public.