Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020

20 avril 2020

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème "trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long terme" : la conjoncture

Covid 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l’État

17 avril 2020

Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages... Le coronavirus marque l’arrêt de l

Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Mon frère aîné et moi souhaitons la vendre. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ?

Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
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Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ?

Les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. Mentionner ici une typologie d’actes est malaisée. La profession travaille à permettre d’établir tous les actes, notamment au moyen d’une comparution à distance par Visio conférence. Seules des situations d’urgence avérées pourraient être de nature à autoriser un déplacement…
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