| Notaires de France

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’ article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du…

Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…

Oui, si le compromis de vente que vous avez signé avec votre épouse, vous désigne tous les deux comme des acquéreurs indissociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, et ce conformément à l’ arrêt de la Cour de cassation en date du 14…

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 2ème trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur les achats

L'agriculteur est celui qui exerce une activité agricole. Quelles sont les activités agricoles ? Sous quelle forme juridique installer son exploitation agricole (GAEC, EARL...)? Agriculteur : quelle forme d'union privilégier pour son couple ?

En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan

Succession

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés

👨‍⚖️ Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..

Note de conjoncture immobilière n°49 / Octobre 2020

Les aides financières pour la rénovation énergétique du logement

Devenir agriculteur et s'installer en agriculture

Confinement | Coronavirus : les notaires poursuivent leurs activités

Succession : que fait le notaire après un décès ?

Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : les différences

Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

Mon notaire de Charente-Maritime doit venir sur Paris me faire signer un acte de vente. Comme il ne possède pas de locaux sur Paris, cette signature peut-elle avoir lieu dans les entrepôts professionnels de mon acheteur ?

Ma femme et moi avons signé il y 5 jours un compromis de vente. Je souhaite me rétracter mais ma femme refuse. Ma rétraction entraîne-t-elle celle de mon épouse ?