| Notaires de France

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…

Oui . Vous pouvez tout à fait conserver votre testament olographe à votre domicile. Mais vous prenez le risque qu’il ne soit pas découvert lors de votre décès ou que l’un de vos proches le fasse disparaître. A titre de précaution, vous pouvez le remettre à un notaire et lui…

A défaut d’obtenir cette information de la part des voisins ou de la mairie du lieu de situation du bien, vous pouvez trouver le nom du propriétaire en vous adressant au Service de publicité foncière du département où se situe le bien ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759). Vous devrez fournir les références cadastrales…

Non. Ce barème a pour objet de déterminer les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour le calcul des droits dus à l’administration fiscale. Il ne s’impose pas en matière civile (Cass. Civ. 1e, 25 fév. 1997, n°94-20.785). Les parties peuvent donc librement fixer la valeur de chacun…

Non. Le législateur n’ayant pas défini la notion d’obtention de prêt, la Cour de cassation a précisé qu’elle correspond à « la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte » (Cour de…

Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…

Oui. Si par principe les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier sont imposées, il existe des exceptions, notamment lorsque le prix de cession est inférieur à 15000€ (art. 150 U, 6° CGI). Dans l’hypothèse où ce bien est détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard…

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…

Non. L’article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et…

J'ai entendu parler de la clause de retour conventionnel, de quoi s'agit-il ?

À la suite d’une dispute avec ma fille à propos du choix de ses études, je veux annuler la donation que je lui aie consentie il y a 5 ans. Est-ce possible ?

J’ai rédigé mon testament. Puis-je le garder chez moi ?

Je suis intéressé par l’achat d’une maison située à la campagne qui semble à l’abandon. Comment faire pour retrouver l’actuel propriétaire ?

Je souhaite acheter un bien avec ma compagne (nue propriété) et sa grand-mère (usufruit). Afin de déterminer les droits de chacun sur le bien, sommes-nous tenus par le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ?

Une demande de prêt pour notre achat immobilier est en cours. La date de la condition suspensive approche et nous n'avons qu'un accord de principe de la banque. Peut-on considérer que le prêt est octroyé ?

J’achète un bien immobilier d’une valeur de 15 000 euros. La signature de l’acte définitif a lieu la semaine prochaine. Mon notaire m'indique je dois obligatoirement régler par virement. Est-ce vrai ?

Nous sommes propriétaires d'un emplacement de parking avec mon ami. 40% pour lui 60% pour moi. Nous le revendons aujourd’hui 27000€. Le notaire m’indique que je vais être la seule à être imposée sur la plus-value réalisée. Est-ce normal ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

Dans le cadre d’un processus d’assistance médicale à la procréation, ma compagne et moi devons nous rendre chez un notaire afin qu’il recueille notre consentement. Cet acte est-il soumis aux droits d’enregistrement ?