Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Incapables définition

Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.

Incapables

Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.