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Copie exécutoire définition

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail, reconnaissance de dettes)

Le terme ancien de « Grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Copie exécutoire

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail, reconnaissance de dettes)

Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).