Questions fréquentes - Le rôle du notaire

A-t-on le droit de changer de notaire alors qu’on a déjà établi chez lui, il y a 15 ans, une donation au dernier vivant ? Doit-on justifier cette demande ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…