Questions fréquentes - Donation

Non. L ’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1 er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur…

Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.